l’OMS propose une méthode pour mesurer l’impact des législations sur les brevets, sur la santé publique des différents pays

Proposition pour mesurer dans quelle mesure la législation sur les brevets dans le contexte de l’Accord de l OMC sur les ADPIC répond aux impératifs de la santé publique

Objectif

La présente etude vise a proposer un cadre pour mesurer dans quelle mesure la législation sur les brevets modifiée après l’entrée en vigueur de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du Commerce répond aux impératifs de la santé publique.

Méthodes

La méthodologie pour établir et éprouver le cadre proposé comporte trois étapes :

• 1) un examen de la litterature sur les flexibilites ménagées par l’Accord sur les ADPIC en matière de protection de la santé publique et les dispositions "ADPIC-plus" ;
• 2) la validation du contenu par des techniques fondées sur le consensus (adaptation de la methode Delphi) ; et
• 3) une analyse de la législation sur les brevets de 19 pays d’Amerique latine et des Caraibes.

Résultats

Les résultats montrent que le cadre parvient a relevé des différences pertinentes entre les législations sur les brevets des différents pays, ce qui permet des comparaisons entre les pays.

Conclusion

L’utilité éventuelle du cadre pour suivre les modifications apportées à la législation sur les brevets tient à la clarté des paramètres permettant de mesurer dans quelle mesure cette legislation répond aux impératifs de santé. Néanmoins, le cadre pourrait être amélioré si l’on ajoutait des indicateurs liés aux initiatives du secteur public et de la société civile qui réduisent dans la mesure du possible les effets néfastes des accords de libre échange sur l’accès aux médicaments.