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Le Parlement européen permet la copie de médicaments brevetés sous condition

Autorisation d’avoir recours aux licences obligatoires


BRUXELLES, 1 déc 2005 (AFP)

Le Parlement européen a adopté jeudi un texte qui autorise à copier des médicaments pour les exporter vers les pays en développement connaissant des problèmes de santé publique, sans demander l’autorisation du détenteur du brevet.

Ce système de "licences obligatoires" permet à une entreprise de l’UE   de demander une licence pour fabriquer, sans autorisation des titulaires de brevets, des médicaments destinés uniquement à l’exportation vers des pays qui en ont besoin et qui sont confrontés à des problèmes de santé publique.

Le texte adopté en première lecture était déjà le résultat d’un compromis avec le Conseil qui devrait ainsi l’adopter "dans un avenir très proche", selon le commissaire européen au Commerce Peter Mandelson.

"La simple possibilité d’octroyer des licences obligatoires en vue de l’exportation de médicaments dans les pays en voie de développement contribuera de manière appréciable à faire baisser le prix des médicaments dans le tiers monde", a commenté le commissaire dans un communiqué.

Ce règlement est conforme à une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’août 2003 qui met en place le système des "licences obligatoires", a précisé la Commission.

Exception au droit de la propriété intellectuelle, la licence obligatoire permet à un pays touché par une crise sanitaire de produire ou d’importer un médicament générique sans l’autorisation du laboratoire qui détient le brevet du médicament original.

.: RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication deproduits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant desproblèmes de santé publique :.

Attention, c’est le texte tel qu’il a été discuté et voté mais AVANT publication au journal officiel et donc sujet à modification


Publié sur OSI Bouaké le vendredi 2 décembre 2005

 

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> Le Parlement européen permet la copie de médicaments brevetés sous condition
4 décembre 2005, par moncorgé claude   [retour au début des forums]

c’est une question. ce que permet cette loi c’est une production de générique ou ? dans les pays qui en ont besoin et qui ne peuvent plus le faire (chine, Inde, Brésil, Thailande) ou en Europe a visée d’exportation vers les pevd ?


> Le Parlement européen permet la copie de médicaments brevetés sous condition
5 décembre 2005, par didier   [retour au début des forums]

Le texte adopté par le parlement européen semble clair à ce sujet, il permet aux entreprises de l’Union Européennes de s’octroyer des "licences obligatoire" pour produire des médicaments génériques dans un but d’exportations vers les pays en voie de développement qui en sont demandeurs...

Le règlement prévoit en outre la possibilité pour les organisations internationales et les ONG, d’intervenir dans des procédures d’achat et d’introduire des demandes au nom d’un pays importateur.

Nul doute que les motivations de l’UE   est de renforcer la competitivité de nos labos sur le marché des génériques, mais cette décision intervient à 10 jours du sommet de l’OMC à Hong Kong et il faudra suivre les positions prises là bas à ce sujet...

Esperons que les entreprises de l’UE   "jouent le jeu", fabriquent et exportent des génériques et contribuent ainsi à une baisse généralisée des prix...

En attendant, restons vigilants...

Pour plus de détails, j’ajoute en pièce jointe de l’article, le texte du projet de loi.

(ATTENTION c’est la version discutée et votée mais AVANT publication au journal officiel susceptible de changements mineurs...)


> Le Parlement européen permet la copie de médicaments brevetés sous condition
6 décembre 2005, par admin   [retour au début des forums]

Bruxelles, 05/12/2005 (Agence Europe) - En adoptant par 543 voix, 21 contre et 35 abstentions, le rapport du libéral belge Johan Van Hecke, le Parlement européen a approuvé, lors de la Journée mondiale du sida   1er décembre à Bruxelles, la proposition de règlement qui organise le régime des licences obligatoires pour l’exportation vers les pays pauvres de médicaments génériques afin d’améliorer l’accès des populations défavorisées aux traitements disponibles pour lutter contre le sida   et d’autres maladies graves. Les amendements adoptés apportent des précisions juridiques au texte proposé par la Commission européenne et étendent le bénéfice de ce système à tous les pays en développement (la proposition initiale le limitait aux membres de l’OMC). Avant d’obtenir une licence obligatoire, une licence doit être demandée au titulaire des droits mais celui-ci doit répondre dans les 30 jours (au lieu du « délai raisonnable » que leur offrait le texte initial). La rémunération de la licence est plafonnée à 4%. La présentation du médicament générique doit être distincte (couleur ou forme) afin d’éviter les réimportations. Ces amendements ont fait l’objet d’un accord avec le Conseil. Le texte du règlement sera arrêté par le Conseil peu après sa finalisation par les juristes-linguistes et il entrera en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au Journal officiel Par la voix des Commissaires Charlie McCreevy (marché intérieur) et Peter Mandelson (commerce), la Commission s’est immédiatement félicitée du vote exprimé par le Parlement en faveur de la proposition de règlement « permettant aux entreprises de produire, sous licence, des copies de médicaments brevetés en vue de leur exportation vers des pays en voie de développement ». « La Commission reconnaît que le Conseil et le Parlement européen ont déployé des efforts considérables pour parvenir à cet accord en première lecture. Le règlement est particulièrement important pour les relations de l’UE   avec les pays en voie de développement, et représente un signal politique majeur pour les négociations qui se tiendront lors de la prochaine Conférence ministérielle de l’OMC à Hong-Kong », souligne leur communiqué conjoint. La Commission avait présenté son règlement à la suite d’une décision du Conseil général de l’OMC d’août 2003 qui permettait de régler en partie le problème de l’accès aux médicaments dans les pays pauvres, dans le cadre du processus initié par la Déclaration de Doha du 14 novembre 2001