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Amnesty International - 12.10.2009

La France s’est engagée à soutenir la Cour pénale internationale (CPI  ) en signant et en ratifiant le Statut de Rome, chose faite en juin 2000 (la France a été le 12ème pays et le 2ème membre de l’Union européenne à le ratifier).

Mais la ratification ne suffit pas : pour mettre en œuvre le Statut au niveau national, les juges français doivent pouvoir se fonder sur la loi interne.

Plus de 8 ans après la ratification du Statut, la France a présenté un projet de loi pour l’adaptation de son droit pénal. Voté le 10 juin 2008 par le Sénat, le texte attend maintenant d’être soumis au vote de l’Assemblée nationale.

S’il est adopté en l’état actuel, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point que la France risque de devenir une terre d’impunité pour les auteurs des plus graves violations des droits humains.

Pétition au Président de la République

Monsieur le Président de la République, Je vous demande d’engager la France en faveur d’un mécanisme de justice universelle. La compétence universelle des tribunaux français existe déjà pour les crimes de torture et pour ceux commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Elle doit être étendue, dans les mêmes conditions, à tous les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, sans limitations géographiques à la faveur de l’adoption du projet de loi d’adaptation en droit interne du Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.


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Publié sur OSI Bouaké le lundi 16 novembre 2009

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