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Rencontre entre le Conseil national du sida (CNS) et le Défenseur des droits sur le non-respect du secret médical des mineurs



Défenseur des droits - 06/01/2015 -

Les services du Défenseur des droits et les membres du CNS ont échangé sur une saisine en cours d’instruction relative au « non-respect du secret médical des mineurs » afin de convenir d’une collaboration sur le sujet.

Le Défenseur des droits a été saisi par le Comité de coordination de la lutte contre l’infection par le VIH   (COREVIH) du CHU de Montpellier d’une réclamation relative au « non-respect du secret médical des mineurs ».

Le CNS ayant été alerté pour la même situation, cette rencontre a permis d’échanger et de partager des pistes de recommandations communes. Le Conseil national du sida   rendra un avis sur le sujet au mois de janvier 2015.

La saisine rend compte d’une difficulté à laquelle le COREVIH a été confronté, à savoir un mineur infecté par le VIH  , qui doit suivre un traitement médical, demande que le secret médical sur son état de santé soit garanti vis-à-vis de ses parents, conformément à l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique.

Selon une étude de l’institut de veille sanitaire (InVS), chaque année, 50 mineurs découvriraient leur séropositivité. Il faut ajouter à cela, la situation des jeunes majeurs qui continuent de bénéficier de la couverture sociale de leurs parents. D’autres situations ont pu être pointées : l’accès à l’IVG, mais également le traitement médical pour état dépressif et d’autres maladies psychiatriques, …

Or, face à ces demandes, l’assurance maladie n’est pas en mesure de sécuriser le codage des actes de soins. En effet, il n’existe aucune possibilité d’assurer l’anonymat sur une affection de longue durée (ALD) pour un ayant droit mineur qui est, jusqu’à ses 16 ans, nécessairement rattaché à la couverture sociale de ses parents.

Durant cette rencontre, différentes solutions pouvant permettre de garantir un minimum de confidentialité ont été avancées.

Le Conseil national du sida   a fait le constat d’un certain nombre de situations dans lesquelles la transmission des informations aux parents était empêchée par des méthodes non conventionnelles :

  • Blocage par l’hôpital du flux émetteur vers la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
  • Ouverture de droit à la couverture maladie universelle (CMU) sur la base d’une fausse déclaration de rupture des droits familiaux.

Cependant, ces mesures ne permettent pas de garantir l’anonymat sur une affection de type ALD pour un mineur, c’est pourquoi les deux institutions pourraient envisager d’autres pistes.

Face à ces constats et au regard d’une jurisprudence abondante en matière de secret médical, le Défenseur des droits et le CNS se sont notamment interrogés sur l’utilité d’une modification législative ou réglementaire qui pourrait être prise en compte par le projet de loi relatif à la santé.


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Publié sur OSI Bouaké le mercredi 7 janvier 2015

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