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Le Conseil constitutionnel impose de meilleures garanties pour les malades jugés dangereux



Le Monde.fr | 21.04.2012 | Par Laetitia Clavreul

Nouveau joli coup pour les patients en psychiatrie. Déjà, fin 2010, ils avaient réussi à rendre obligatoire le contrôle des hospitalisations sous contrainte par un juge des libertés par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Vendredi 20 avril, par le même biais, ils ont obtenu une modification de la loi concernant les patients considérés dangereux.

Il s’agit de ceux placés en unité pour malades difficiles (UMD) et des personnes ayant commis une infraction pénale mais ayant été jugées irresponsables du fait d’un état de trouble mental. Les sages ont jugé inconstitutionnels deux points de la loi du 5 juillet 2011 sur la psychiatrie, concernant la sortie des programmes de soins de ces malades.

"GARANTIES CONTRE LE RISQUE D’ARBITRAIRE"

Contrairement à la demande du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRCA), l’association de patients à l’origine de la QPC, ils ont estimé qu’en raison du profil de ces patients "le législateur pouvait assortir de conditions particulières la levée de la mesure de soins sans consentement" - deux expertises de psychiatres supplémentaires sont notamment prévues. Mais le Conseil constitutionnel a cependant jugé nécessaire que soient adoptées "des garanties contre le risque d’arbitraire encadrant la mise en œuvre de ce régime particulier". Il a ainsi estimé indispensable de définir dans quelles conditions il peut être décidé d’une admission en UMD, la loi ne précisant pas de critères de placement.

Les individus jugés "irresponsables pénaux" devront être par ailleurs informés de la transmission de la décision de justice au préfet, qui peut décider de l’admission en hôpital psychiatrique. Le président du CRCA, André Bitton, a jugé que cette double censure était "une très bonne chose pour ces patients réputés les plus dangereux, qui étaient les plus en péril au niveau des libertés individuelles et des droits".

Le Conseil constitutionnel a donné un délai de dix-huit mois au législateur pour modifier la loi du 5 juillet 2011. Ce texte avait principalement introduit des soins sans consentement hors des murs de l’hôpital auxquels ils étaient jusque-là cantonnés, avec l’hospitalisation d’office et celle à la demande d’un tiers. Sa décision constitue une brèche pour les associations de patients, les syndicats de psychiatres ou encore le Syndicat de la magistrature, très critiques envers ce texte. Le CRCA souhaitait également, avec sa QPC, que l’intervention d’un juge pour les soins sous contraintes hors les murs de l’hôpital soit rendue obligatoire, mais le Conseil constitutionnel ne lui a pas donné raison.

Les sages ont estimé qu’il n’y avait pas de mesure de contrainte possible dans ces programmes de soins sans consentement. Ce qui laissait, vendredi, tous les acteurs dubitatifs. Maintenant qu’une réforme de la loi est rendue obligatoire, il est certain que la question va revenir dans le débat.


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Publié sur OSI Bouaké le dimanche 22 avril 2012